Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux

Article L214-9-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2001

Version02/12/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L214-9

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 50 (V)

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 50 (V)

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1. Etat D'Application De La Loi Du 4 Janvier 2001 Portant Diverses Dispositions D'Adaptation Au Droit Communautaire En Matière De Santé Des Animaux Et De Qualité…

M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 17 février 2005

Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, […] les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux, l'article 12 (art. L. 214-9-1 du code rural) définissant le registre d'élevage tenu par tout propriétaire et détenteur d'animaux destinés à la production de laine, de peau, […]

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 15, renuméroté article 50, modifie l'article L214-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 15, renuméroté article 50, modifie l'article L214-9-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

3. Amendement CE195, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 50, modifie l'article L214-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans. Lire la suite…

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