Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : Transport des animaux vivants
Article L214-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son application, ainsi que par la présente section.
II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne, compléter les règles applicables au transport des animaux vivants.
Commentaires • 73
[…] Obtenir un certificat de capacité pour les responsables de ces établissements délivrés par le préfet (article L.413-2 du Code de l'environnement) ; Sans ces autorisations, un cirque ne peut pas dé […] L'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe de la nécessité de disposer d'un titre pour pouvoir occuper régulièrement le domaine public d'une personne publique. […] De même, l'article L.214-12 du Code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de transport des animaux notamment détenus par des cirques. L'article L.214-14 de ce code impose des obligations aux Maires.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 415-5 ancien du code de l'environnement, L. 214-12 et R.214-51 du code rural, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] Dans son acte, placé au Greffe le 9 août 2016, la société KEY-OBS expose : Page 3 – RG N°2016FO1119 (\£\ «vu les articles L.214-12, L.214-P et L.215-15 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 1149, 1150, et 1249 et suivants du code civil,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2015, n° 14/00087
[…] Elle indique n'avoir jamais reconnu que le contrat liant les parties était un contrat de transport d'animaux vivants soumis à l'article L 133-6 du code de commerce, ayant précisé en première instance qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise. […] Les parties s'opposent sur le point de savoir si le contrat conclu est ou non un contrat de transport d'animaux vivants, car dans le premier cas l'article L214-12 du code rural doit s'appliquer et non dans le second cas.
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