Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
Commentaires • 2
L'identification des chiens est fondée sur l'article L. 214-5 du code rural, l'arrêté modifié du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats et l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques. Il ressort de cette réglementation que tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé (identification par tatouage ou radiofréquence). […] Les infractions à l'article L. 214-5 du code rural sont réprimées par l'article L. 215-12 du même code.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 18 août 2009, n° 07/03534
[…] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
Lire la suite…- Élevage·
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Par ailleurs, l'article L. 215-12 de ce même code prévoit quant à lui que la procédure de l'amende forfaitaire est notamment applicable à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
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