Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
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Décisions • 68
[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0506580
[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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