Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
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Décisions • 68
[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0602159
[…] — l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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