Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 56
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ;
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un organisme nuisible inscrit sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie et dont la France était jusqu'alors indemne.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité.
Commentaires • 11
Pour autant, en cas de contamination, l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ouvre le droit à l'indemnisation des propriétaires de végétaux ou produits végétaux ayant fait l'objet de mesures de lutte obligatoire. Dans cette perspective, le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest a présenté à l'agrément du ministère chargé de l'agriculture son fonds de solidarité phyto-forêt. Les professionnels forestiers sont en effet particulièrement exposés aux risques de pertes de production dues à la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'État à l'indemnisation des arrachages prévus dans le cadre de la lutte contre la Sharka, est conditionnée à la mise en place d'un mécanisme de solidarité professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] – le requérant ne produit aucun document justificatif de son préjudice, et n'a pas non plus informé la Cour des sommes qu'il a perçues au titre de l'article L. 251-9 du code rural, et il n'allègue pas avoir fait la déclaration obligatoire de contamination prévue à l'article L. 251-6 du même code ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Fruits et légumes·
- Contamination·
- Verger·
- Souche·
- Recherche agronomique·
- Maladie·
- Virus
[…] 9. […] B, notamment en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Arbre·
- Organisme nuisible·
- Contamination·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Préjudice·
- Produit végétal·
- Verger·
- Pêche maritime
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 04LY00839, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'Etat a diminué chaque année de manière drastique le budget alloué à la lutte contre le virus de la sharka et décidé en pleine période de propagation du virus de suspendre pendant plusieurs années les contrôles en plein champ et de ne surveiller que les pépinières privées ; que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet Institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; qu'il a choisi aussi de déléguer la surveillance des pêchers aux exploitants eux-mêmes sans les avoir formés pour remplir cette mission ; […]
Lire la suite…- Souche·
- Verger·
- Virus·
- Contamination·
- Justice administrative·
- Arbre·
- L'etat·
- Maladie·
- Expérimentation·
- Recherche agronomique
Au titre de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la seule possibilité d'indemnisation repose sur un mécanisme de solidarité basé sur le prélèvement de cotisations auprès des propriétaires de végétaux. Un tel dispositif relève de l'organisation des acteurs privés, propriétaires ou détenteurs de végétaux. Actuellement aucun dispositif de ce type n'existe pour les platanes. Dans ce contexte, aucune prise en charge financière par l'État du coût de la lutte n'est envisageable.
Lire la suite…