Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux / Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
Article L251-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2016, 14MA04986, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 251-11 du code rural et celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 faisaient par ailleurs obligation à la commune du Pradet, comme à tout détenteur de végétaux, d'assurer la surveillance des spécimens situés sur son domaine public et privé, et, en cas de détection de la présence de l'organisme nuisible, de déclarer celle-ci aux services de l'Etat chargés de la protection des végétaux et de prendre des mesures d'éradication selon les modalités définies par l'arrêté ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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