Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
Article L253-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50
Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
Commentaires • 6
[…] L . 253 -7-1 ............................................ […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L . 253 -8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles […]
Lire la suite…une note de service du 11 décembre 2019 liste les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1 er , 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; que, par jugement du 26 avril 1999, le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon a déclaré le prévenu coupable, […]
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[…] En second lieu, il résulte de l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable que toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.253-1, à l'exception de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels, dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
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3. Tribunal d'instance de Guingamp, 25 octobre 2018, n° 12-18-000235
[…] EXPOSE DU LITIGE Les 25 avril 2017 et 25 janvier 2018, l'association Eau et Rivières de Bretagne a déposé plainte à l'encontre de la SAS Outillage de St Etienne (société ayant pour objet la vente d'outillages et de fournitures pour le bricolage et le jardinage notamment via des camions itinérants, exerçant sous l'enseigne SHOPIX), pour infractions aux dispositions de l'article L 253-5 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires à destination du grand public, en l'occurrence un produit désherbant au glyphosate, dénommé
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Au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux a établi une note de service recensant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. […]
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