Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 1 : Définitions
Article L255-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 31
Au sens du présent chapitre :
Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :
1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition. Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ;
2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs, d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques ou d'améliorer les caractéristiques qualitatives de végétaux.
Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
Les " supports de culture " sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
Commentaires • 27
[…] après délivrance d'une autorisation préalable (article 48 du règlement 1069/2009) ; de produit transformé issu de compost, […] en l'occurrence la direction générale de l'alimentation (DGAL), […] La marchandise est transportée par voie routière. […]
Ces produits doivent par ailleurs respecter la règlementation nationale relative aux matières fertilisantes et support de culture (article L. 255-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime) qui définit les modalités de mise sur le marché et d'utilisation des matières fertilisantes afin de s'assurer de l'intérêt agronomique et de l'innocuité des matières appliquées sur les sols agricoles. […] Pour les produits importés, […]
Lire la suite…Pour mémoire, la procédure de SSD, reprise de l'article 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive-cadre sur les déchets) dans l'article L541-4-3 du Code de l'environnement, autorise sous conditions le retour de certaines catégories de déchets au statut de produits dans des filières d'économie circulaire. […] Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l'environnement relative à la sortie du statut de déchet et l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D541-12-14 du Code de l'environnement. […] finies à l'article L255-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 18. Les engrais et les biostimulants sont définis par le droit national et par le droit de l'Union européenne : en droit national, l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la marque (21 décembre 2015), définissait de manière générale les « matières fertilisantes » comme « des produits destinés à assurer ou améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols », et distinguait entre autres, au sein de cette catégorie :
Lire la suite…- Engrais·
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[…] Les produits commandés ont été enlevés par la SAS NATURALYS PRO, le 01« octobre 2015 […] — indique que la société NATÜRALYS PRO à fait une faute car elle n'a pas foutni le certificat d'homologation grande culture délivré par le ministère de l'agriculture en s'appuyant sur l'article L 255-1 et suivants du code rural
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 29 juin 2023, n° 2200534
[…] Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) du 21 octobre 2009 visé ci-dessus : « L'État membre rapporteur procède à une évaluation indépendante, […] à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ». Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste () Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, […] adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, […]
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En France, les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définissent un régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM). […]
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