Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Article L255-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.
Commentaires • 25
[…] D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.. L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] les amendements organiques utilisés par exemple pour la revégétalisation de la couverture finale de tout ou partie d'une installation de stockage des déchets, à condition que ces amendements soient conformes à la norme d'application obligatoire (NFU 44-051 d'avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). […] de l'article L. 541-4-3 du C. envir.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 15-05-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, […]
Lire la suite…- Efficacité·
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[…] Le texte invoqué par la SAS Naturalys Pro (article L.255-2 du code rural) prévoit que la commercialisation d'un produit fertilisant est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité administrative. Il n'impose pas en revanche au vendeur l'obligation de remettre ce certificat à chaque utilisateur au moment de la vente. Il suffit qu'il puisse justifier de l'obtention de cette autorisation.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2018, n° 17-26.189
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, ni la société […] ni la société JB Tassone n'invoquaient, dans leurs écritures d'appel, l'article L.255-2, 4°, du code rural et de la pêche maritime qui, dans sa version alors applicable, prévoyait que pouvaient être vendues sans autorisation les matières fertilisantes et les supports de culture obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit, […]
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Le IV de l'article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s'appliquent qu'aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (C. envir.) […] article L. 251-9 du C. rur. […] article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […]
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