Code rural et de la pêche maritime
Article L271-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 253670, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police relatives aux animaux errants, en permettant notamment, dans ces départements, […]
Lire la suite…- 211-26 du code rural)·
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- A) circonstances de nature à justifier cette réduction·
- Circonstances de nature à justifier cette réduction·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
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- Police des animaux errants (art·
- B) durée du délai ainsi réduit