Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L272-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Considérant que cet acte se borne à procéder à un rappel de la réglementation issue des arrêtés du 2/08/05, du caractère effectif de leur application et des mesures prévues par ces arrêtés en cas de manquement aux règles édictées ; qu'un tel acte qui ne pose aucune règle nouvelle ne saurait être considéré comme faisant grief ; que par suite, les conclusions dirigées contre la circulaire du 2/02/06 sont irrecevables, ainsi que le fait valoir le préfet en défense ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […]
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