Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L272-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Considérant que cet acte se borne à procéder à un rappel de la réglementation issue des arrêtés du 2/08/05, du caractère effectif de leur application et des mesures prévues par ces arrêtés en cas de manquement aux règles édictées ; qu'un tel acte qui ne pose aucune règle nouvelle ne saurait être considéré comme faisant grief ; que par suite, les conclusions dirigées contre la circulaire du 2/02/06 sont irrecevables, ainsi que le fait valoir le préfet en défense ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […]
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