Article L272-4 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/01/2008
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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