Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article L273-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version08/05/2010
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Version19/05/2011
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Version17/07/2011
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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