Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin

Article L273-3 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/07/2016

Version26/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L973-3

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par :	Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 3

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