Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L314-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 3
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Ni les dispositions du II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime, qui habilitent les agents de l'Agence de service et de paiement (ASP) à réaliser de tels contrôles, ni celles de l'article L. 314-1, relatives aux missions de l'office du développement agricole et rural de Corse, ne remettent en cause l'habilitation des agents de l'Etat prévue au I de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Le contrôle de l'exploitation de M me B a été réalisé A un agent de l'ASP pour le compte de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui figure parmi les « organismes » mentionnés au II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime. Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, M me B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » Contrairement à ce que soutient la requérante, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA01645, Inédit au recueil Lebon
[…] Le contrôle de l'exploitation de M me B a été réalisé A un agent de l'ASP pour le compte de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui figure parmi les « organismes » mentionnés au II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime. Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, M me B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » Contrairement à ce que soutient la requérante, […]
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cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526929&categorieLien=cid">80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, les compétences de l'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), organisme payeur des aides du FEADER pour la Corse, et les circonscrit aux aides dont la gestion est confiée à la collectivité de Corse.
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