Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 2 : Les associés d'exploitation
Article L321-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime : […] L'article L 321-9 du code rural et de la pêche Maritime dispose en outre que la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.
Lire la suite…- Partage·
- Exploitation·
- Testament·
- Propriété·
- Créance·
- Salaire·
- Successions·
- Décès·
- Notaire·
- Expert
[…] Vu les articles L 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] Par ailleurs l'article L321-9 du même code précise que la preuve de la participation à l'exploitation peut être rapportée par tous moyens.
Lire la suite…- Successions·
- Épouse·
- Exploitation·
- Salaire·
- Legs·
- Assurance vie·
- Héritier·
- Partage·
- Notaire·
- Actif
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 septembre 2020, n° 19/00027
[…] M. Z Y a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 3 janvier 2019. Aux termes de ses conclusions 'récapitulatives et responsives V' déposées et notifiées le 10 mars 2020, il demande à la cour de : vu les dispositions de l'article L.321-9 et L.321-13 et suivants du code rural, vu les dispositions des articles 931, 932, 932-3 du code civil, vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Parcelle·
- Successions·
- Attribution préférentielle·
- Partage·
- Expertise·
- Don manuel·
- Salaire·
- Notaire·
- Créance·
- Plus-value
[…] Lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation […]
Lire la suite…