Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11.
Commentaires • 16
En effet, l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'au sein d'un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l'associé est dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais cette dispense de travail ne peut excéder un an. Au bout de ce délai, […] le bénéfice de la transparence et la rémunération. […] Pour permettre l'application du principe de transparence aux GAEC totaux, les associés du groupement doivent participer à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées aux dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne notamment la durée de dispense d'un an qui peut être accordée à l'associé d'un GAEC qui se trouve dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. […] les associés du groupement doivent participer à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : « Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celle-ci, […] à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du même code : « (…) Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. » ; […]
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, […] social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole () ». Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : « Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juin 2023, n° 20/02480
[…] Elle considère que la juridiction de première instance ne pouvait se contenter de tirer des conséquences du simple fait que les statuts du GAEC n'avaient pas été modifiés, soutient qu'en application de l'article L 323-7 du code rural, elle était en irrégularité vis à vis du GAEC dans la mesure où elle aurait dû continuer à exploiter car étant toujours inscrite sur les statuts mais qu'en pratique elle avait réellement cessé toute activité agricole. […]
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Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionné à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l'article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.
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