Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version19/11/1997
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Version15/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 62-933 1962-08-08 art. 20 al. 1 à 3

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.


Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.


L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.


Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
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Commentaires15


1TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Principe
BOFiP · 2 juin 2021

[…] Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), l'article L. 325-2 du C. rur. et l'article L. 325-3 du C.rur. […] L'exploitant agricole est soumis à la TVA sur la totalité de ses opérations agricoles et l'aide familial relève du régime du remboursement forfaitaire agricole160 En raison de son caractère indemnitaire, l'aide versée aux producteurs de lait en application des dispositions de l'article D. 654-88-1 du C. rur. à l'article D. 654-88-8 du C. rur. […] C-381/01, Commision c/ Italie ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-463/02, Suède ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-495/01, Commission c/ Finlande).

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2RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFiP · 2 septembre 2019

[…] Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt. […]

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3/tmp/tmp00h18qnr
Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

-13 du code rural et de la pêche maritime ; 4° a. […] au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; […]

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Décisions114


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 janvier 2012, n° 11/00025
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire'; […] Qu'en tout état de cause, à tenir ces factures pour véraces, selon l'article 325-1 du Code rural l'entraide agricole étant par nature un contrat à titre gratuit, du fait de la prescription le fermier ne doit plus aucun loyer pour la période antérieure à 2004'; qu'il ne saurait donc réclamer paiement de travaux pour lesquels il a de facto reçu la contrepartie prévue';

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  • Fermages·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
  • Congé·
  • Titre·
  • Entraide agricole·
  • Fermier·
  • Parcelle·
  • Demande·
  • Tribunaux paritaires

2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 8 février 2017, n° 15/04651
Infirmation partielle

[…] Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1134, 1147du Code civil, Vu les articles L. 325-1 et suivants du Code rural, • Infirmer le Jugement rendu le 4 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de la ROCHE SUR YON ; Statuant à nouveau,

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  • Tracteur·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Déficit·
  • Dépense de santé·
  • Soins infirmiers·
  • Préjudice corporel·
  • Instance·
  • Véhicule·
  • Future

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 99-16.862, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.

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  • Domaine d'application·
  • Exploitation agricole·
  • Echange de services·
  • Agriculture·
  • Entraide·
  • Entraide agricole·
  • Agriculteur·
  • Production agricole·
  • Perte de récolte·
  • Bâtiment agricole
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