Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture
Article L330-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 49
La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L. 341-2.A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de l'article L. 330-2.
Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole.
L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L. 330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite.
Commentaires • 6
En droit interne, selon l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « l'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation ». […] 3
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. Au fond, Vu les articles L 330-1 alinéa 1, L 411-2, L 411-35, L 411-64, R 331-1 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R 331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime, — constater l'existence d'un accord tacite des bailleurs quant à la cession du bail en cause à M. H-I Y associé du F Y et gérant de l'E Y,
Lire la suite…- Preneur·
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[…] la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-3 du code rural : La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celle dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division. / Cette règle s'applique quelle que soit la forme des exploitations en cause. / Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, […] par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L.330-1. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2012, n° 1202709
[…] que depuis l'intervention du décret du 14 mai 2007, il n'existe plus d'obligation de procéder à l'audition des intéressés qui le demandent ; que le projet de M lle J présente de grandes fragilités en raison du caractère précaire de la location ; qu'il était en droit de prendre en compte la viabilité du projet en application de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le hangar que M lle J estime nécessaire à son activité est à la disposition des époux I ;
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à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code et d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département. […]
Cependant, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027, pour prétendre aux aides à l'installation, il est désormais nécessaire d'être considéré « jeune agriculteur » au sens de l'article D. 614-2 du CRPM :
- être titulaire d'un diplôme, […]
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