Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture
Article L330-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.
Commentaires • 6
En droit interne, selon l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « l'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation ». […] 3
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. Au fond, Vu les articles L 330-1 alinéa 1, L 411-2, L 411-35, L 411-64, R 331-1 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R 331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime, — constater l'existence d'un accord tacite des bailleurs quant à la cession du bail en cause à M. H-I Y associé du F Y et gérant de l'E Y,
Lire la suite…- Preneur·
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[…] la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-3 du code rural : La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celle dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division. / Cette règle s'applique quelle que soit la forme des exploitations en cause. / Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, […] par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L.330-1. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2012, n° 1202709
[…] que depuis l'intervention du décret du 14 mai 2007, il n'existe plus d'obligation de procéder à l'audition des intéressés qui le demandent ; que le projet de M lle J présente de grandes fragilités en raison du caractère précaire de la location ; qu'il était en droit de prendre en compte la viabilité du projet en application de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le hangar que M lle J estime nécessaire à son activité est à la disposition des époux I ;
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à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code et d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département. […]
Cependant, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027, pour prétendre aux aides à l'installation, il est désormais nécessaire d'être considéré « jeune agriculteur » au sens de l'article D. 614-2 du CRPM :
- être titulaire d'un diplôme, […]
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