Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture
Article L330-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces autorités s'assurent que :
1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux ;
2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son installation.
L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation.
Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi qu'un bilan des versements de l'année écoulée.
Commentaires • 6
En droit interne, selon l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « l'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation ». […] 3
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. Au fond, Vu les articles L 330-1 alinéa 1, L 411-2, L 411-35, L 411-64, R 331-1 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R 331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime, — constater l'existence d'un accord tacite des bailleurs quant à la cession du bail en cause à M. H-I Y associé du F Y et gérant de l'E Y,
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Cession du bail·
- Bail rural·
- Résiliation du bail·
- Consorts·
- Pêche maritime·
- Pêche·
- Agrément·
- Tribunaux paritaires
[…] la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-3 du code rural : La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celle dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division. / Cette règle s'applique quelle que soit la forme des exploitations en cause. / Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, […] par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L.330-1. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Recette·
- Urgence·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Légume·
- Organisme d'intervention
3. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2012, n° 1202709
[…] que depuis l'intervention du décret du 14 mai 2007, il n'existe plus d'obligation de procéder à l'audition des intéressés qui le demandent ; que le projet de M lle J présente de grandes fragilités en raison du caractère précaire de la location ; qu'il était en droit de prendre en compte la viabilité du projet en application de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le hangar que M lle J estime nécessaire à son activité est à la disposition des époux I ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autorisation·
- Terre agricole·
- Pêche maritime·
- Candidat·
- Urgence·
- Structure agricole·
- Exploitation·
- Demande·
- Juge des référés
à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code et d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département. […]
Cependant, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027, pour prétendre aux aides à l'installation, il est désormais nécessaire d'être considéré « jeune agriculteur » au sens de l'article D. 614-2 du CRPM :
- être titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…