Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture
Article L330-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, […] à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 (…) « . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 331-5 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « (…) Si la demande porte sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence mentionnée à l'article L. 312-5 et n'ayant pas fait l'objet au préalable d'une inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à une telle publication » ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 23 mars 2023, n° 2000721
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; […]
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Parmi les dispositions envisagées figure notamment la mise en place d'un dispositif d'installation progressive qui a été introduit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sous deux aspects : - la réécriture de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui, afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, instaure, dans des conditions fixées par décret, […]
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