Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Commentaires • 58
Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). […] C'est pourquoi le Gouvernement encourage ces activités qui sont à ce titre considérées comme agricoles dans le cadre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…- les activités équestres qui sont agricoles par définition de la loi, telles que l'élevage, mais aussi des activités d'entraînement ou d'enseignement de l'équitation développées par un éleveur de chevaux sur son exploitation (article L 331-1, alinéa 1er, 1ère disposition, du Code rural et de la pêche maritime),
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
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[…] 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.(…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2012, n° 1001973
[…] 03-03-03-01 […] Z a bénéficié à compter du XXX d'une autorisation tacite ; que la décision du 15 mars 2010 n'en est que la confirmation ; qu'en tout état de cause ces deux décisions devront être annulées ; que contrairement aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural, elles n'ont pas été informées de la date à laquelle la demande présentée par M. Z serait examinée par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ; que, nonobstant la référence à l'article L. 331-1 du code rural ou à certaines orientations du schéma directeur des structures agricoles du Nord, cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; […]
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Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. Dans quel délai saisir le tribunal paritaire ? […]
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