Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 3 mai 2012 par Monsieur B A à l'encontre de Monsieur F-G Z, d'un jugement en date du 5 avril 2012, à lui notifié le 7 avril 2012, rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Y qui a : Vu l'article L.331-10 du code rural ; — constaté que les parcelles en cause ne peuvent être soumises au statut du fermage ; — débouté B A de l'ensemble de ses demandes ;
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[…] Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2013, 13-40.056, Publié au bulletin
[…] “ L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il supprime le droit d'usage du propriétaire foncier lui interdisant la possibilité de choisir l'exploitant agricole pour la mise en valeur de son bien, et transférant à une juridiction la formalisation et les conditions d'un acte de disposition, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?” ;
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- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
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