Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] — - ne réponde pas aux conditions de l'article L 342-3 du code rural et de la pêche maritime : Il ne contient pas d'indication sur la nature des objets gage de l'emprunt (arbres ou récolte), leur quantité (pas de tonnage indiqué), leur valeur, et le lieu de leur situation (pas d'indication de référence de parcelle ni même de commune alors que le Domaine des Croquantes exploite sur plusieurs communes). […] 02 € 01/04/08 | 01/03/13 132 € 2 Tracteur – Kubota – 8200 60 29.000 € 563,57 € 11/07/08 | 11/06/13 290€ DTNQ mois 3 Tracteur – Kubota – 8200 60 29.000 € 563,57 € 08/02/08 | 08/01/13 290 € DTNQ mois
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[…] Elle expose que par acte sous seing privé du 17 juin 2014, la société I a constitué un warrant agricole à son profit sur un stock de plants de pépinière en garantie du paiement de la somme de 106 546,27 euros et que ce warrant a été déposé au guichet unique du greffe du tribunal d'instance de Saumur le 17 décembre 2014 pour transcription sur le registre spécial conformément aux dispositions des articles L.342-3 et L.342-4 du code rural.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 4 février 2013, n° 11/02551
[…] L'article L 342-3 du Code rural dispose que le greffier du tribunal d'instance inscrit la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties.
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L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties ». […]
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