Article L342-8 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2023
>
Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1906-04-30 art. 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaire1


Maxime Julienne · Revue des contrats · 1er septembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2007, n° 06/03720
Confirmation

[…] Que le Tribunal l'a estimé en consacrant le principe suivant lequel les dispositions d'ordre public de l'article L 621-24 du Code de Commerce prévalent sur les dispositions de l'article L 342-8 du Code Rural ;

 Lire la suite…
  • Cheptel·
  • Code de commerce·
  • Warrant·
  • Plan de cession·
  • Porc·
  • Animaux·
  • Truie·
  • Prix·
  • Créance·
  • Qualités

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/04309
Confirmation

[…] — condamner solidairement la société Uneal à verser la somme de 8 000 euros à la société Yseo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ;

 Lire la suite…
  • Plaine·
  • Récolte·
  • Créance·
  • Coopérative agricole·
  • Gage·
  • Sociétés coopératives·
  • Warrant agricole·
  • Demande·
  • Redressement judiciaire·
  • Privilège

3Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 avril 2021, n° 19/01108
Confirmation

[…] — si le warrant agricole laisse à l'emprunteur le droit de vendre les marchandises warrantées, la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier est désintéressé en application de l'article L.342-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 Lire la suite…
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Pêche maritime·
  • Courriel·
  • Warrant agricole·
  • Paiement·
  • Tribunal d'instance·
  • Échange·
  • Récolte·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).