Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles

Article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 13

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 13

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