Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles

Article L342-15 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1906-04-30 art. 15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 21

Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

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