Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.
La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.
Commentaires • 22
[…] ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, […] Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 1 Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». - Article L. 812-8 Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2014 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] mais également à celles qui le sont depuis moins de 45 jours. […] Les mesures de préventions sont ouvertes aux : commerçants, artisans, professions libérales, activités agricoles (à l'exception de la conciliation car il existe une procédure spécifique de règlement amiable agricole (articles L 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)).
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
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[…] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Bruno BOUGIE, Vice-Président, délégué par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry, en matière de règlement amiable d'exploitation agricole ; VU les dispositions des articles L.351-1 et suivants du Code Rural ; VU la requête de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] afin de désigner un conciliateur ; ORDONNONS la convocation pour le :
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- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 14 janvier 2014, n° 13/00026
[…] DATE : 14/01/2014 […] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
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- Exploitation agricole·
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L'article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu'elles se trouvent en difficultés financières. […]
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