Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts ;
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat.
Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.
Commentaires • 11
L'article L 361-2 du code rural précise que les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont constituées d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Lire la suite…Le taux de la contribution fixé par l'article L361-2 du code rural et de la pêche maritime, est calculé sur la totalité des primes ou cotisations versées. […] ">code rural et de la pêche maritime, article L361-7). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture […] Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-1 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime :
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles 2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, […]
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[…] il doit être suspendu dans ses effets ; que si la suspension n'est pas prononcée, les ostréiculteurs risquent d'avoir à rembourser des sommes qu'ils auraient indûment perçues ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 361-2 du code rural, dès lors qu'une pollution d'origine chimique et bactériologique n'entre pas dans le champ des calamités agricoles ; que la procédure suivie est entachée d'un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles a été émis l'avis de la commission nationale des calamités agricoles ; que la mission d'enquête a été constituée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 361-20 du code rural ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2012, 11MA00009, Inédit au recueil Lebon
[…] demeurant au … (34800) par M e Poitout ; M me B demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0902659 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, […] de la commune de Clermont l'Hérault, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural dans sa version applicable à la date des faits : « Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. […]
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