Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L361-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.
Commentaires • 7
Par ailleurs, le fonds national de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé par arrêté du 24 septembre 2013 en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, peut décider d'indemniser tout producteur affilié au fonds ayant subi des pertes économiques en raison de l'apparition d'un événement sanitaire ou environnemental à condition qu'un programme d'indemnisation soit élaboré et validé.
Lire la suite…Par arrêté du 24 septembre 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a agréé l'association « Fonds national de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux » (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Depuis cette date le FMSE est opérationnel en tant que fonds de mutualisation pour l'ensemble du territoire métropolitain et les agriculteurs ont obligation de s'y affilier.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour M me Laurence B, […] de la commune de Brignac et, à titre subsidiaire, de la commune de Clermont l'Hérault, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………… Vu le mémoire, […] présentée pour M me B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural dans sa version applicable à la date des faits : « Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. […]
Lire la suite…- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code rural : « Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants » ; qu'aux termes de l'article L. 361-3 du même code : « La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminée, […]
Lire la suite…- Groupements agricoles d'exploitation en commun·
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 juillet 2004, 269108, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L.125-5 ; Vu le code rural notamment, ses articles L.361-2, L.361-3, L.361-6 et R.361-22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'un part, la société LB PRODUCTION, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
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En effet, au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, il est prévu que la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
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