Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des productions. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.
Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.
Commentaires • 21
Décisions • 7
[…] Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles 2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Pépinière·
- Horticulture·
- Producteur·
- Lot·
- Sinistre·
- Décret·
- Gel·
- Syndicat·
- Calamité agricole
[…] — le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Lire la suite…- Récolte·
- Demande d'aide·
- Formulaire·
- Règlement·
- Agriculture·
- Assurances·
- Agriculteur·
- Régime d'aide·
- Commission·
- Pacs
3. Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1202008
[…] Vu le décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Lire la suite…- Eures·
- Justice administrative·
- Récolte·
- Assurances·
- Tribunaux administratifs·
- Publication·
- Agro-alimentaire·
- Titre·
- Pêche maritime·
- Forêt