Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L361-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles 2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Pépinière·
- Horticulture·
- Producteur·
- Lot·
- Sinistre·
- Décret·
- Gel·
- Syndicat·
- Calamité agricole
[…] Vu : — la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; — le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-6 et L. 375-4 ; — l'arrêté n° 1287 du 3 septembre 1955 ; — la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Calamité agricole·
- Zone sinistrée·
- Gouvernement·
- Indemnisation·
- Vent·
- Production agricole·
- Caisse d'assurances·
- Cyclone·
- Commission
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 21 janvier 2014, n° 13NT03236
[…] — que l'indemnisation demandée repose sur l'application d'une circulaire du 26 février 2013 qui déroge aux dispositions de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal ne pouvait ne conséquence se fonder sur les dispositions de ce code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Calamité agricole·
- Tribunaux administratifs·
- Mortalité·
- Indemnisation·
- Pêche maritime·
- Ordonnance·
- Circulaire·
- Perte de récolte·
- Contentieux