Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-70 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 13
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Développant à l'audience ses dernières conclusions déposées le 28 juin 2011 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le GFV appelant sollicite la Cour, au visa des articles L.411-11, L.411-69, L.411-70, L.411-71, L.411-72, L411-73 du code rural, et des arrêts des 15 décembre 2005 et 25 juillet 2007,
Lire la suite…- Roi·
- Fermages·
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[…] Sur demande des consorts Y, le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MELUN a désigné Monsieur H I, en qualité d'expert, pour déterminer les indemnités de sortie dues au preneur et au bailleur sur le fondement des articles L 411-70 à L 411-78 du code rural.
Lire la suite…- Consorts·
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- Demande
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-23.875, Publié au bulletin
[…] en vertu d'une clause du contrat de bail, par le preneur, ce dernier a droit à l'indemnité prévue aux articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime […] D'AUTRE PART, QUE dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction de biens compris dans le bail, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en excluant le droit des preneurs à une indemnité pour la reconstruction de la maison d'habitation quand ceux-ci avaient, par le biais de l'indemnité d'assurance perçue en raison du contrat qu'ils avaient souscrit, […]
Lire la suite…- Bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur·
- Indemnité au preneur sortant·
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- Bail rural·
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- Preneur·
- Engrais·
- Bailleur
[…] en s'appuyant sur deux articles du code rural : l'article L. 411-74 qui prohibe la cession d'un fermier sortant à un fermier entrant d'un bien mobilier à un prix ne correspondant pas à sa valeur vénale et l'article L. 411-69 qui stipule que toute amélioration apportée au fonds ne peut être indemnisée que par le propriétaire et non par l'exploitant suivant. […] Le contrat de bail rural est un contrat personnel dont les droits et obligations des parties contractantes édictés au livre IV du code rural concernent le bailleur et le preneur. […] celle-ci incombe au seul bailleur. […] L'article L. 411-70 du code rural prévoit que lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations, […]
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