Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Article L418-5 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 46
Commentaires • 15
, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Lire la suite…- Notaire·
- Partage·
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- Désignation·
- Titre gratuit
[…] — la faculté accordée au preneur par l'article L 411-35 du Code Rural de céder son bail notamment à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité avec l'agrément du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire constitue une dérogation – sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du Code Rural qui sont ici sans application – au principe de droit commun d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel; […] Par dernières conclusions (N°3) du 19/05/15, […]
Lire la suite…- Prairie·
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- Exploitation agricole·
- Cession du bail·
- Bailleur
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 juin 2011, n° 10/00233
[…] Attendu que la faculté accordée au preneur par l'article L 411-35 du Code Rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même code qui sont sans application en l'espèce, au principe principal d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ;
Lire la suite…- Épouse·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
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- Parcelle·
- Cession du bail·
- Agriculteur·
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- Expérience professionnelle
Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. […] Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du Livre IV de la partie législative du code rural et de la pêche maritime portant statut du fermage et du métayage (C. rur., art. L. 411-1 à C. rur. art. L. 418-5). […] Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-8 du C. rur. et de l'article R. 323-45 du C. rur., […]
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