Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Champ d'application et références
Article L461-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 03-03-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Baux ruraux·
- Pêche·
- Préjudice·
- Département·
- Réparation·
- Bail à ferme·
- Forêt
[…] Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Bail à ferme·
- Pêche maritime·
- Baux ruraux·
- Notaire·
- Parcelle·
- Acte·
- Fermages·
- Jugement·
- Renouvellement·
- Activité agricole
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 12/01039
[…] — Rappelé, qu'à défaut de contrat de bail écrit, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour le département d'outre-mer ou la région agricole de ce département, par une commission consultative départementale des baux ruraux en vertu de l'article L461-2 du code rural ;
Lire la suite…- Fermages·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Paiement des loyers·
- Prescription·
- Jugement·
- Guadeloupe·
- Région agricole·
- Bail