Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Champ d'application et références
Article L461-4 du Code rural et de la pêche maritime
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, […]
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[…] Appel a été interjeté par la Société Civile Agricole DE LA PLAINE CAPESTERRE, suivant démarche au greffe de la cour en date du 04 janvier 2008, d'un jugement contradictoire en date du 12 décembre 2007, non encore notifié, par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Basse-Terre a : […] la SCA DE LA PLAINE CAPESTERRE demande à la cour, au visa du bail du 23 novembre 1993, des arrêtés préfectoraux, des articles L.461-4 du code rural, 1235, 1290, 1376, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15.760, Inédit
[…] la société preneuse disposait d'une action pour faire fixer le loyer en conformité avec les dispositions de cet arrêté qui n'était pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11, L. 411-13 et L. 461-4 du code rural ;
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