Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Baux autres qu'à long terme / Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location
Article L461-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Selon dispositions de l'article L.461-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, devenu article L.461-13 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction issue de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, applicable à la date d'effet du congé :
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bailleur·
- Congé·
- Descendant·
- La réunion·
- Droit de reprise·
- Commune·
- Pêche maritime
[…] Selon dispositions de l'article L.461-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, devenu article L.461-13 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction issue de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, applicable à la date d'effet du congé :
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bailleur·
- Congé·
- Descendant·
- Droit de reprise·
- Commune·
- Pêche maritime·
- Pêche
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-24.642
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : vu les articles L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; que M. S… C… fait grief à M. A… C… d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Marais·
- Bailleur·
- Exploitation·
- Résiliation·
- Preneur·
- Bail à ferme·
- Sucre·
- Sel·
- Culture