Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Baux autres qu'à long terme / Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-20 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
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