Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Baux autres qu'à long terme / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L461-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.
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[…] Aux termes de l'article L 461-22 du code rural, si l'aliénation est faite en fraude des droits du preneur, le tribunal peut prononcer l'annulation de l'aliénation et le substituer à l'acquéreur ; le preneur, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans le délai d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation.
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[…] qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans aucun délai ; qu'ainsi en faisant application à l'action en nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-16.833, Inédit
[…] qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans aucun délai ; qu'ainsi en faisant application à l'action en nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, […]
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