Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 4 : Dispositions d'application
Article L461-30 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, à défaut de bail à ferme d'un fonds rural rédigé par écrit conformément aux dispositions des articles L. 461-2 à L. 461-30 du même code, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi par une commission consultative des baux ruraux présidée par le préfet de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs ; qu'aux termes des articles L. 461-4 et R. 461-6 du même code, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Baux ruraux·
- Pêche·
- Préjudice·
- Département·
- Réparation·
- Bail à ferme·
- Forêt
[…] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat partiaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe et les parties ont signé un tel contrat le 25 août 2011, d'une durée de 9 ans.
Lire la suite…- Fermages·
- Parcelle·
- Bail à ferme·
- Propriété·
- Comté·
- Résiliation judiciaire·
- Habitation·
- Preneur·
- Guadeloupe·
- Bail rural
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 20 juillet 2015, n° 15/01044
[…] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat paritaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe.
Lire la suite…- Parcelle·
- Fermages·
- Propriété·
- Comté·
- Habitation·
- Guadeloupe·
- Bail à ferme·
- Contrats·
- Bail rural·
- Cadastre