Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article L462-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L 462-1 à L 462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L 462-5,
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. M me Janine X… née Y… demande aux termes de ses conclusions déposées le 12 juin 2007 à la Cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants, L. 417-1 et suivants, L. 462-1 et suivants du Code Rural, Vu les pièces communiquées, — confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant M me Janine X… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 décembre 2014, n° 13/01875
[…] — ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L.462-1 à L.462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L.462-5';
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