Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article L462-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 95
Le bail à métayage est converti en bail à ferme :
1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
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[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Guy B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. E… B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 20 juillet 2015, n° 15/01044
[…] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat paritaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe.
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