Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 2 : Composition
Article L511-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 70
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.
Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Cette disposition complète le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du code rural afin d'imposer, pour les élections aux chambres départementales, […] Les requérants soutiennent que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour adopter de telles mesures que le 2nd alinéa de l'article 1er de la Constitution réserverait au législateur. […] Elles constituent, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, des établissements publics de l'Etat chargés de représenter les intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, établissement public administratif de l'Etat, constitue » dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles » et qu'aux termes de l'article L. 511-7 du même code : » Les membres des chambres d' […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la CFTC-AGRI et la FGTA-FO ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, établissement public administratif de l'Etat, constitue « dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles » et qu'aux termes de l'article L. 511-7 du même code : « Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans. […]
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 juin 2018, 418638, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le réseau des chambres d'agriculture (…) / comprend également (…) des chambres d'agriculture de région créées, […] par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies (…) ». Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : « Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, […] Selon l'article L. 511-7 du même code : « Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. […]
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Code de l'éducation (version en vigueur) ...................................................................... 6 - Article L. 712-4 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 712-5 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 712-6 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 952 […] L. 123-4-2. […] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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