Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article L513-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
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Version03/10/2006
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 5
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