Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L514-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. Pour favoriser l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret.
Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions de ladite commission.
Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de fonctionnement.
Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1.
Commentaires • 6
Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. […] la sécurité et les conditions de travail. […] Par ailleurs, l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime indique qu'une commission nationale de concertation et de proposition (CNCP) examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 8 du statut précité précise que les commissions paritaires d'établissement (parmi lesquelles figurent celles mises en place au sein des chambres régionales d'agriculture) sont par exemple chargées de présenter à l'employeur ou à son représentant, lorsque l'effectif de l'organisme employeur est inférieur à cinquante, […] à être informées annuellement sur l'évolution de la situation financière de l'organisme employeur. […] Par ailleurs, l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime indique qu'une commission nationale de concertation et de proposition (CNCP) examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Considérant que, si la fédération générale agroalimentaire CFDT soutient que le délai minimal de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 4 novembre 1999 pour l'envoi des convocations aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition habilitée par l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime à faire toute proposition à la commission nationale paritaire relative au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture n'a pas été observé, les irrégularités alléguées ne ressortent pas des pièces du dossier et ne sauraient, en tout état de cause, porter atteinte à la légalité de la délibération de la commission nationale paritaire ;
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[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime : « Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. (…) / La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2014, n° 1004837
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. » ; qu'aux termes de l'article L.514-3 du code rural et de la pêche maritime : « Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. […]
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En ce qui concerne la revalorisation de la valeur du point des agents publics des chambres de métiers et artisanat (CMA), conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, […] 457 euros, soit une hausse de 2,75 %, avec prise d'effet au 1er juillet 2022. […] En vertu des dispositions de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, cette décision est applicable à l'ensemble du personnel des établissements du réseau des chambres d'agriculture (agents de droit public et agents de droit privé).
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