Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 6 : Participation et intéressement
Article L523-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1991
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Version20/02/2001
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 163
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.
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