Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale
Article L524-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 - art. 2
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
- les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance ;
- les rapports aux associés du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
- la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale.
Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion et la marche de la société.
Un décret détermine les conditions de l'envoi ou de la mise à disposition de ces documents.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L en débouter. […] Il sera observé par ailleurs que dans les sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale et que l'article L524-4-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que 'Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : (…)'. Cette disposition est rappelée en l'article 9 des statuts. Ces statuts ont été évoqués en assemblée générale extraordinaire du 15/06/2010. […] L'X LA GATINE ne conteste pas avoir dénoncé le contrat le 30/11/2011 par LRAR du 01/12/2011 pour le 01/04/2012. ( pièce 5 appelante).
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[…] — tout associé coopérateur, conformément à l'article 9 des statuts et L524-4-1 du code rural, a le droit d'obtenir à toute époque communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : […] Les appelantes ne contestent pas l'ordonnance en ce qu'elle a retenu que l'action en responsabilité prévue par l'article L 651-2 du code de commerce n'était pas ouverte à la SAS Vignoble des Mouchottes et ne pouvait pas justifier la mesure d'expertise sollicitée.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 9 mai 2012, n° 10/09070
[…] Par assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2009, LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS DE Y a décidé de prononcer sa dissolution anticipée et de fusionner avec LA CAVE COOPERATIVE DU PAYS D'ENSERUNE avec rétroactivité au 01/01/2009. […] Vu les dispositions du code rural, articles L.526-3 et suivants, L.524-4 et suivants, L.524-4-1, et R.524-12 et suivants, R.522-4 et suivants, R.526-4 et suivants,
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